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article L. 162‐16‐7 du Code de la Sécurité Sociale. | article L. 162‐16‐7 du Code de la Sécurité Sociale. | ||
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| + | Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. | ||
| + | * Vous ne bénéficierez pas du tiers payant. Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance Maladie pour remboursement. Vous devrez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie. | ||
| + | * Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur au générique, le surcoût est à votre charge. | ||
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| + | == Mention non substituable == | ||
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| + | Trois catégories de mentions "non substituables" | ||
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| + | En pratique, si un prescripteur souhaite faire valoir l'un des trois motifs d'exclusion à la substitution, il doit le préciser sur l'ordonnance. | ||
| + | Pour cela, trois catégories de mentions "non substituable" sont créées : | ||
| + | * mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d'un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé | ||
| + | * mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d'une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans | ||
| + | * mention « non substituable (CIF) », pour contre-indication à un excipient à effet notoire. | ||
==Variabilité intra individuelle== | ==Variabilité intra individuelle== | ||
Version du 14 janvier 2020 à 20:07
Génériques, Princeps, et Droit de substitution Les produits des ordonnances sont tous substituables selon la réglementation.
- GENERIQUES
- info sur la délivrance:
Vous pouvez tout à fait choisir la spécialité au nom de votre choix;
Le pharmacien fera les documents qui vous permettent de vous faire rembourser du montant réglé simplement par vous même au pharmacien :
article L. 162‐16‐7 du Code de la Sécurité Sociale.
Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement.
- Vous ne bénéficierez pas du tiers payant. Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance Maladie pour remboursement. Vous devrez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie.
- Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur au générique, le surcoût est à votre charge.
Mention non substituable
Trois catégories de mentions "non substituables"
En pratique, si un prescripteur souhaite faire valoir l'un des trois motifs d'exclusion à la substitution, il doit le préciser sur l'ordonnance. Pour cela, trois catégories de mentions "non substituable" sont créées :
- mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d'un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé
- mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d'une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans
- mention « non substituable (CIF) », pour contre-indication à un excipient à effet notoire.
Variabilité intra individuelle
Voir Lévothyroxine
