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article L. 162‐16‐7 du Code de la Sécurité Sociale.
Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement.
* Vous ne bénéficierez pas du tiers payant. Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance Maladie pour remboursement. Vous devrez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie.
* Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur au générique, le surcoût est à votre charge.
== Mention non substituable ==
Trois catégories de mentions "non substituables"
En pratique, si un prescripteur souhaite faire valoir l'un des trois motifs d'exclusion à la substitution, il doit le préciser sur l'ordonnance.
Pour cela, trois catégories de mentions "non substituable" sont créées :
* mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d'un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé
* mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d'une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans
* mention « non substituable (CIF) », pour contre-indication à un excipient à effet notoire.
==Variabilité intra individuelle==