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DCI obligatoire 15 Substitution 99
article L. 162‐16‐7 du Code de la Sécurité Sociale.
==Variabilité intra individuelle==Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement.Voir [[Lévothyroxine]]* Vous ne bénéficierez pas du tiers payant. Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance Maladie pour remboursement. Vous devrez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie.* Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur au générique, le surcoût est à votre charge.
== Mention non substituable == Trois catégories de mentions "non substituables" En pratique, si un prescripteur souhaite faire valoir l'un des trois motifs d'exclusion à la substitution, il doit le préciser sur l'ordonnance.Pour cela, trois catégories de mentions "non substituable" sont créées : * mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d'un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé* mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d'une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans* mention « non substituable (CIF) », pour contre-indication à un excipient à effet notoire<ref>{{Lien web | auteur = JEAN CHRISTOPHE CALMES | titre = NON SUBSTITUABLE: c’est (presque) fini ! - MG France | date = | url = https://www.mgfrance.org/publication/infoexpress/2412-non-substituable-c-est-presque-fini | site = www.mgfrance.org | consulté le = 21 janvier 2020}}.</ref>. == Variabilité intra-individuelle==* Voir [[Lévothyroxine]] == Répertoire ==* https://www.ansm.sante.fr/Mediatheque/Publications/Listes-et-repertoires-Repertoire-des-medicaments-generiques ==Voir==
* [[wp:fr:Médicament générique]] 1996 et Droit de substitution 1999
* https://ansm.sante.fr/Dossiers/Medicaments-generiques/Le-repertoire-des-generiques
* http://www.esculape.com/medicament/generik_substitution.html
* https://www.village-justice.com/articles/Medicament-generique-droit,640.html
 * https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/medicaments-generiques/regle-prescription-medicaments-generiques DCI obligatoire 2015* https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/medicaments-generiques/regle-dispensation-substitution-medicaments-generiques Droit de substitution depuis 99 == N&R ==<references/>
[[Catégorie:Thérapeutique]]