Compte-rendu

Compte rendu d'exploration, d'opération CRO, d'hospitalisation CRH, de consultation..

Décret sur lettre de liaison

Entrée en vigueur le 1/1/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien=

Compte rendu d'Hospitalisation CRH

Préalablement le compte rendu devait être établi et envoyé dans les huit jours.

Exploration

Le médecin doit EXIGER la remise du compte rendu d'une exploration qu'il a prescrite; Cf la Cour d’appel de Papeete dans un arrêt rendu le 06 juillet 2017;

voir aussi

wp:fr:Compte rendu