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source MGF
* Questionnaires de santé des assurances prévoyance prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité
Source : Conseil national de l’ordre des médecins [[CNOM]] : les assureurs et leurs médecins conseils ne sont pas fondés à demander et exiger la rédaction d’un certificat ou d’un questionnaire de santé par le médecin traitant de leurs clients dans le cadre d’un contrat de prévoyance : Faroudja Jean-Marie. Rapport CNOM 4/15. MAJ 19 : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf (relayé par [[MG France]]: https://www.mgfrance.org/le-syndicat/services/2365-questionnaires-de-sante-des-assurances-ne-vous-laissez-pas-faire )
Le médecin traitant ne peut pas être médecin expert (article 105 du code de déontologie médicale). Il n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé.