Ouvrir le menu principal

Modifications

338 octets ajoutés ,  21 avril 2021 à 15:39
aucun résumé de modification
**à l'occasion d'une hospitalisation.
* Sinon justifier par tous moyens auprès de la caisse d'assurance maladie de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant de prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.
 
== Congé de solidarité familiale ==
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-solidarite-familiale
== Assurances et demandes de certificat : Refuser ==
* Questionnaires de santé des assurances prévoyance prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité
Source : Conseil national de l’ordre des médecins [[CNOM]] : les assureurs et leurs médecins conseils ne sont pas fondés à demander et exiger la rédaction d’un certificat ou d’un questionnaire de santé par le médecin traitant de leurs clients dans le cadre d’un contrat de prévoyance : Faroudja Jean-Marie. Rapport CNOM 4/15. MAJ 19 : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf (relayé par [[MG France]]: https://www.mgfrance.org/le-syndicat/services/2365-questionnaires-de-sante-des-assurances-ne-vous-laissez-pas-faire )
Le médecin traitant ne peut pas être médecin expert (article 105 du code de déontologie médicale). Il n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé.
<references/>
[[Catégorie:Administratif]]
[[Catégorie:Certificat]]
[[Catégorie:éco]]
[[Catégorie:Légal]]
[[Catégorie:Social]]
[[Catégorie:Travail]]
[[Catégorie:Légal]]
[[Catégorie:éco]]